AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Des clauses limitatives de responsabilité peuvent-elles encore être stipulées ?

Des clauses limitatives de responsabilité peuvent-elles encore être stipulées ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'une société, en déclarant accepter les conditions générales de la société Chronopost, avait nécessairement admis le principe et les modalités d'une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté, sans rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14.974, FP+B+I+R, Sté JMB international c/ Sté Chronopost : Juris-Data n° 2006-033730

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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