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La voiture neuve présentait de légers défauts esthétiques

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation. Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue à l'acheteur (C. civ., art. 1603 et 1604) et il ne s'acquitte complètement de cette obligation que si la chose délivrée est conforme à celle qui a été promise. Dans le silence du contrat sur les caractéristiques très précises d'une chose commandée, il est admis que la chose doit être « de qualité loyale et marchande » (Cass. req. 13 janv. 1880 : DP 1880, p. 384), (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.432, FS-P+B, Andrault c/ Sté Garage Touzalin : Juris-Data n° 2006-033291

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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