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Clause de rétrocession croisée, distribution sélective et entente

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause d'approvisionnement exclusif peut servir à mettre en oeuvre une politique de discrimination par les prix entre les différents pays et n'est pas a priori anticoncurrentielle. Sont en cause des clauses imposant aux distributeurs à ne s'approvisionner qu'auprès de la filiale française d'un fournisseur de produits (la société NGK Spark Plugs) et interdisant un approvisionnement auprès des autres filiales européennes de ce même fabricant ainsi qu'auprès d'autres distributeurs européens distribuant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-22, 21 juill. 2006, Sté NGK Spark Plugs France : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d22.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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