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Politique d'engagements devant le Conseil de la concurrence et accords de distribution sélective

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une entreprise peut réserver la distribution par internet à tous distributeurs sélectifs agréés. La société Bijourama, vendant exclusivement par internet s'est vu opposer un refus d'agrément à sa demande d'intégration du réseau de distribution sélective Festina et a, en conséquence, saisi le Conseil de la concurrence. Le contrat-cadre de distribution sélective ne comportait aucune précision sur la vente par internet. Au titre de la procédure prévue par l'ordonnance du 4 novembre 2004 qui autorise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-24, 24 juill. 2006, Sté Festina : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d24.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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