AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Assistance gratuite à l'établissement de contrats de partenariat encadrée par l'État et libre concurrence

Assistance gratuite à l'établissement de contrats de partenariat encadrée par l'État et libre concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Frédéric ROLIN

EXTRAIT *

Les activités de la « mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » n'emportent pas d'intervention sur un marché et ne sont donc soumises ni au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de la concurrence. L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats (Journal Officiel 19 Juin 2004) dispose en son article 2 que les contrats de cette nature ne peuvent être conclus que si une évaluation réalisée par la personne publique a montré la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE ass., 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au barreau de Paris, concl. D. Casas : Juris-Data n° 2006-070219

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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