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La mise en oeuvre des règles de concurrence dans le cadre de la régulation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le juge administratif recourt à l'analyse concurrentielle pour contrôler la légalité des décisions administratives et renforcer l'efficacité de son pouvoir d'instruction. Il est bien connu que l'analyse concurrentielle à laquelle procède l'autorité de concurrence est le préalable nécessaire à la qualification des pratiques anticoncurrentielles des entreprises, puisque c'est au regard de la situation d'un marché à un moment donné que les comportements sont appréciés. C'est donc tout l'intérêt de l'arrêt (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE sect., 7 juill. 2006, n° 989012 et n° 289776, Sté Poweo et Fédération Française des combustibles carburants et chauffage (FF3C) : Juris-Data n° 2006-070409

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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