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Création et renforcement de la position dominante collective des grandes maisons de disques

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'affirmation que les « majors » ne disposaient pas sur les marchés de la musique enregistrée d'une position dominante collective préalablement à la concentration envisagée et celle selon laquelle la concentration ne provoquerait pas la création d'une position dominante collective sur ces mêmes marchés reposent sur des motifs insuffisant et/ou viciés. Le Tribunal annule une décision (C 2004) de la Commission du 19 juillet 2004 (COMP/M. 333, Sony/BMG : http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/decisions/m3333_fr.pdf) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 13 juill. 2006, aff. T-464/04, Impala, Association Internationale

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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