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Dimension communautaire d'une opération de concentration et calcul du chiffre d'affaires

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsqu'elle applique les articles 1 et 5 du règlement, la Commission n'a pas à procéder à une appréciation des mérites des différentes approches comptables, mais utiliser les comptes vérifiés et établis selon les normes comptables nationales et communautaires. La Commission est compétente pour connaître des opérations de dimension communautaire à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la communauté à l'intérieur d'un seul État (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 14 juill. 2006, aff. T-417/05, Endesa

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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