Vin, liqueur et concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Afin d'établir des quotas de production, le ministre de l'Agriculture peut consulter des professionnels regroupés au sein d'une organisation interprofessionnelle, sans que puisse lui être reprochée une entente illicite dès lors que des professionnels n'appartenant pas au regroupement n'ont pas été empêchés ou dissuadés de formuler leur avis. Le Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) est une organisation interprofessionnelle dont les membres sont nommés par le ministre de l'agriculture. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-21, 21 juill. 2006, pratiques mises en oeuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d21.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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