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Précision sur le calcul des amendes en droit communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Des entreprises ayant participé de façon identique à une infraction peuvent se voir infliger des amendes différentes, en raison de chiffre d'affaires différents et d'une réduction pour l'une d'entre elles tenant en sa coopération avec l'institution communautaire. La requérante ne conteste pas le principe d'une condamnation, mais se plaint d'un déséquilibre très important dans le montant de la sanction entre elle et les autres entreprises condamnées, notamment la société AGA AB, en violation de l'article 15, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 4 juill. 2006, aff. T-304/02, Hoek Loos NV c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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