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Nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes en droit communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une volonté d'alourdir le montant des amendes et beaucoup d'incertitudes sur les règles de calcul. Comm. CE, lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 : JOUE n° C 210, 1er sept. 2006, p. 2 On sait que la Commission prononce des amendes en tenant compte de la durée et la gravité de l'infraction, sous réserve d'un seuil (10 % du chiffre d'affaires mondial). Les nouvelles lignes directrices entendent que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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