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Principe non bis in idem et concurrence de procédures

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un bref mot à propos du refus d'appliquer le principe non bis in idem dans les relations entre la Communauté et les États-Unis. Les droits de la concurrence ne poursuivant pas les mêmes objectifs, le principe précité n'est pas applicable (V. déjà, CJCE, 18 mai 2006, aff. C-397/03P, Archer Daniels Midlands Co : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 139 et nos obs.). Le droit communautaire vise la concurrence sur le marché commun ; le droit américain protège le marché américain. Est donc reconnu un principe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 29 juin 2006, aff. C-308/04 P, SGL Carbon AG c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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