AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Rejet du recours contre la décision autorisant la fusion Air France/KLM

Rejet du recours contre la décision autorisant la fusion Air France/KLM

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Quatre enseignements ressortent de cette décision. I. – Le recours en annulation à l'encontre d'une décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun sous réserve du respect d'engagements, exercé par l'un des concurrents de l'une des parties à une opération de concentration, est recevable. En effet, la décision a pour effet de modifier le marché sur lequel opère l'entreprise tierce et d'affecter sa situation commerciale. De plus, la circonstance que celle-ci a participé à la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 4 juill. 2006, aff. T-177/04, easyJet Airline

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement