AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Les courriers des entreprises répondant à des demandes de communication du rapporteur ne sont pas des actes susceptibles d'interrompre la prescription

Les courriers des entreprises répondant à des demandes de communication du rapporteur ne sont pas des actes susceptibles d'interrompre la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Si les demandes de communication de pièces ou de renseignements sur la situation juridique et financière de l'entreprise émanant du rapporteur (en l'espèce le rapporteur avait demandé à trois entreprises la communication de leurs bilans, comptes de résultat, modifications intervenues dans leur actionnariat, raisons sociales ou filiales) présentant un caractère utile (sur cette condition V. CA Paris, 23 mai 2006, Contrats, conc. consom. 2006, comm. 138, note G. Decocq) peuvent avoir pour effet d'interrompre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 4 juill. 2006, Sté UNIDOC : Juris-Data n° 2006-310175

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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