AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Il n'est pas prouvé que l'IGN commet des pratiques anticoncurrentielles !

Il n'est pas prouvé que l'IGN commet des pratiques anticoncurrentielles !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entreprise (la société Didier Richard devenue « mabalade.com ») d'édition de données géographiques et d'édition d'itinéraires de randonnées (guides, cartes, livres, sites Internet) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par l'Institut Géographique National. Ces pratiques seraient : une entente entre l'IGN et les membres de son réseau de distribution pour se répartir géographiquement le marché ; une exploitation abusive par l'IGN de sa position dominante (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-23, 21 juill. 2006, relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'édition cartographique et de l'information touristique

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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