AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10La clause de non-concurrence ne peut pas stipuler que l'indemnité pécuniaire ne serait pas versée en cas de faute grave du salarié

La clause de non-concurrence ne peut pas stipuler que l'indemnité pécuniaire ne serait pas versée en cas de faute grave du salarié

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt applique la jurisprudence de juillet 2002 et tire les conséquences d'une application trop restrictive de cette jurisprudence. La nullité de la clause est d'ordre public et prononcée par les juges. Les parties ne peuvent restreindre conventionnellement l'exigence d'une contrepartie pécuniaire (V. déjà, Cass. soc., 31 mai 2006 : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 164 et nos obs.). Clause de non-concurrence. - Contrat de travail. - Indemnité pécuniaire. - Faute grave Encyclopédies : Concurrence-Consommation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.990, F-P+B, Cohen : Juris-Data n° 2006-034282

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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