AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Confirmation des 80 millions d'amende prononcés à l'encontre de France Télécom pour des pratiques commises dans le secteur de l'Internet haut débit

Confirmation des 80 millions d'amende prononcés à l'encontre de France Télécom pour des pratiques commises dans le secteur de l'Internet haut débit

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Cour rejette le recours formé contre la décision du conseil n° 05-D-60 du 7 novembre 2005, par laquelle celui-ci avait infligé à France Télécom une sanction pécuniaire de 80 millions d'euros pour abus de position dominante (Contrats, conc. consom. 2005, comm. 207, obs. MMV). Il était reproché à France Télécom d'avoir dans un premier temps refusé l'accès à la boucle locale à ses concurrents puis dans un second temps d'avoir autorisé cet accès à des conditions restrictives injustifiées. Parmi les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 4 juill. 2006, France Telecom : Juris-Data n° 2006-304411

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement