Qualification de l'abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence a décidé de ne pas poursuivre la procédure et a rendu une décision de non-lieu fondée sur l'article L. 464-6 du Code de commerce. En effet, la société Stock-Com ne peut reprocher à la société Bouygues un abus de dépendance économique dès lors qu'elle réalisait presque 100 % de son chiffre d'affaires avec la revente des produits Bouygues et s'est donc placée d'elle même dans cette situation de dépendance, sans mettre en oeuvre les moyens de s'approvisionner auprès d'autres (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-10, 12 mai 2006, Sté Bouygues Télécom : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d10.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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