Notion de démarchage

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement par voie postale, qui n'a donné lieu à aucun engagement du destinataire, ne constitue pas un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Voici un arrêt qui sera de nature à rassurer nombre d'artisans qui se déplacent chez un client qui les a appelés pour réaliser une prestation. En fait, après, peut-être (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.956, F-D, M. c/ W. et a. : Juris-Data n° 2006-034792

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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