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Lien direct du contrat avec l'activité professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il n'y a pas de lien direct entre l'activité professionnelle et la conclusion d'un contrat de télésurveillance pour un salon de coiffure lorsqu'il n'est pas démontré que ce contrat permet d'accroître le potentiel commercial (1re espèce). Il y a un lien direct entre la conclusion d'un contrat destiné à créer un site web marchand et l'activité d'antiquaire de la défenderesse ; en conséquence, la législation relative au démarchage à domicile ne peut s'appliquer à ce contrat (2e espèce). Ces deux décisions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 1re ch. civ., sect. A., 6 avr. 2006, SA ADT Télésurveillance c/ R. : Juris-Data n° 2006-301483
CA Colmar, 11 avr. 2006, SAS Grenke Location c/ F. O. : Juris-Data n° 2006-301431

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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