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Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une clinique est soumise aux mêmes règles que les médecins en ce qui concerne la publicité. Les articles 1er et 19 du Code de déontologie médicale auxquels fait référence l'arrêt ci-dessus rapporté ont été abrogés et intégrés dans les articles R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique. L'article R. 4127-1 du Code de la santé publique définit le domaine d'application de ce code. « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 04-11.564, FS-P+B, SARL Clinique de médecine capillaire c/ Synd. national des médecins esthétiques : Juris-Data n° 2006-034432

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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