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Application de la procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution peut, saisi par un créancier de la contestation de mesures recommandées par la commission de surendettement, prononcer l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec l'accord du débiteur, si les mesures de traitement du surendettement s'avèrent insuffisantes pour résoudre le passif du débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise. L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne se fait pas seulement à l'initiative du débiteur. Le juge de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Troyes, 14 avr. 2006, B.-M. : Juris-Data n° 2006-309392

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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