Mise en oeuvre du délai d'apurement du passif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation limite à dix ans la durée d'échelonnement du passif ; au-delà de ce délai, il faut procéder à l'effacement des dettes sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du même code. Ce jugement du tribunal d'instance de Troyes fait une application directe de l'avis rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2005 (Cass., avis, 10 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-026495 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 76, obs. G. Raymond ; JCP E 2005, 197) qui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Troyes, 14 avr. 2006, Épx B.

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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