AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Notion de dettes professionnelles et non professionnelles

Notion de dettes professionnelles et non professionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque un débiteur est titulaire d'un passif composé de dettes professionnelles et non professionnelles, la commission de surendettement peut procéder à des recommandations conduisant à un remboursement partiel des dettes sur le fondement de l'article L. 331-7 du Code de la consommation sur 120 mois puis à l'effacement partiel des dettes à l'issue de ce délai. Dans la procédure de surendettement, il y a un décalage entre les conditions d'accès au bénéfice de cette procédure et les mesures de traitement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Troyes, 28 avr. 2006, T. : Juris-Data n° 2006-309378

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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