Modification de la date limite de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a tromperie dans le fait de procéder au déballage de pièces de viande préemballées et de les conditionner avec une nouvelle date limite de consommation, postérieure à la date initiale. Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, et dans le cas des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-85.921, F-D, S. et a. : Juris-Data n° 2006-034466

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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