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Produits importés et contrôle de conformité et de sécurité

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les produits importés doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité et de conformité aux normes européennes à leur arrivée sur le territoire national et non antérieurement à leur importation. La question du contrôle de la conformité des produits importés sur le territoire de l'Union européenne est une question récurrente (par exemple, Cass. crim., 9 mars 1999 : Juris-Data n° 1999-001404 ; Bull. crim. 1999, n° 33 ; Contrats, conc. consom. 1999, comm. 121, obs. G. Raymond ; D. 1999, somm. p. 43, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.232 F-D, M. : Juris-Data n° 2006-034487

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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