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Crédit à la consommation : la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il s'agit là du simple rappel d'une jurisprudence constante, qui date déjà de quelques années, de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 déc. 1996 : Bull. civ. 1996, 1, n° 446 ; D. 1997, inf. rapp. p. 17) et des Cours d'appel (par exemple, CA Besançon, 8 janv. 1998 : Juris-Data n° 1998-040270 ; Contrats, conc. consom. 1998, comm. 136, obs. G. Raymond). Crédit à la consommation. - Délai de forclusion. - Compétence Textes : C. consom., art. L. 311-37 Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-13.188, F-D, M. c/ Sté Finalion : Juris-Data n° 2006-034296

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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