AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Surendettement : sous l'empire de l'ancien article R. 332-3 du Code de la consommation le jugement rendu sur tierce opposition contre une ordonnance du juge de l'exécution n'est pas susceptible d'appel

Surendettement : sous l'empire de l'ancien article R. 332-3 du Code de la consommation le jugement rendu sur tierce opposition contre une ordonnance du juge de l'exécution n'est pas susceptible d'appel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cet arrêt est un rappel des règles des procédures antérieures au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 qui a abrogé le dernier alinéa de l'article R. 332-3 du Code de la consommation. Avant ce décret, il était spécifié dans le dernier alinéa précité que les décisions par lesquels le juge de l'exécution donnait force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement n'était pas susceptible d'appel. Désormais, les voies de recours contre ces ordonnances rendues par le juge de l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 juin 2006, n° 05-15.188, F-P+B, OPSOM c/ Épx D. : Juris-Data n° 2006-034253

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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