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Pendant la pause législative, l'actualité jurisprudentielle continue

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

En raison des campagnes électorales successives, la production législative s'est sérieusement raréfiée au cours des derniers mois. Après les onze lois du 5 mars 2007, les dernières de la XIIe législature, la machine s'est complètement arrêtée pendant près de cinq mois. Elle est repartie pour quelques semaines à peine lors de la session extraordinaire du début de l'été ; cinq textes en sont sortis, avant que les parlementaires ne partent se reposer. Certes importants (règlement du budget 2006, lutte (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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