Jeux et paris en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Céline CASTETS-RENARD maître de conférences à l'université des sciences sociales de Toulouse I, IRDEICco-directrice du Master 2 Propriété intellectuelle

EXTRAIT *

Les législations nationales réglementant les jeux et paris, en ligne et hors ligne, sont susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence. Si ces restrictions peuvent être justifiées par des motifs d'intérêt général, il paraît difficile pour les États de s'en prévaloir. Ces derniers sont donc amenés à assouplir leur dispositif, en attendant une harmonisation communautaire. Les jeux, paris et loteries sont à la fois une source importante de revenus pour les ÉtatsNote 1, un danger pour les joueurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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