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Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil de la concurrence sanctionne le port autonome du Havre et deux entreprises portuaires

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Saisi par la Société générale maritime (Sogema), le Conseil de la concurrence a, par une décision rendue le 13 septembre 2007, sanctionné le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre (CIPHA) et la Société havraise de gestion et de transport (SHGT) pour avoir mis en oeuvre plusieurs pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a établi que le port autonome proposait des tarifs différents pour l'utilisation de son outillage public de déchargement, selon que la manutention (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-28, 13 sept. 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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