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Aides d'État : la commission lance une consultation sur son projet de règlement général d'exemption par catégorie

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

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Comm. CE, communiqué, 8 sept. 2007 : eur-lex.europa.eu La Commission européenne a lancé le 8 septembre 2007 une consultation publique sur le projet de règlement général d'exemption par catégorie visant à confirmer et consolider les cinq exemptions existantes (aides en faveur des PME, aides à la recherche et au développement, aides à l'emploi, à la formation et aides régionales) pour les étendre à la protection de l'environnement, à la recherche et au développement des grandes entreprises et aux aides (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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