AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Violation de la clause : des dommages et intérêts sont-ils dus nonobstant l'absence de préjudice ?

Violation de la clause : des dommages et intérêts sont-ils dus nonobstant l'absence de préjudice ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. L'article 1145 du Code civil dispose que « si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts du seul fait de la contravention ». L'objet le plus sûr de ce texte est de dispenser le créancier qui réclame des dommages et intérêts pour inexécution de mettre en demeure son débiteur lorsque l'obligation à laquelle celui-ci a contrevenu est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 05-19.978, FS-P+B, Decoopman c/ Dérégnancourt : Juris-Data n° 2007-039039

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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