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Surprise après réalisation d'une condition suspensive !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 1110 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande en annulation de la vente, relève que le retrait d'un permis de construire fait disparaître rétroactivement la décision qui en fait l'objet laquelle, de ce fait, est réputée n'avoir jamais existé, retient qu'il est établi que le caractère constructible du terrain en cause était un motif déterminant du consentement donné par les acheteurs, dans la mesure où ceux-ci avaient fait insérer dans l'acte sous seing privé en date du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.889, FS-P+B, Sté Passariello c/ E. et a. : Juris-Data n° 2007-038938

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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