AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Vente d'un bien important pour un franc ou un euro : appréciation du caractère sérieux de la contrepartie

Vente d'un bien important pour un franc ou un euro : appréciation du caractère sérieux de la contrepartie

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cession de parcelles d'une surface totale de 97 hectares 23 ares 60 centiares ayant eu lieu moyennant le prix de un franc, alors que l'acquéreur ne donnait aucune autre contrepartie immédiate au cédant, que l'obligation de restituer des droits de fortage en cas de mise en exploitation de certaines parcelles, à défaut d'évaluation, ne pouvait constituer un prix, ce d'autant moins que la société cédante bénéficiait déjà de ces droits sur les parcelles dont elle était propriétaire, et que le transport (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.629, FS-P+B, Cne d'Arnas c/ Sté immobilière de Joux et a. : Juris-Data n° 2007-038937

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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