AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Où l'invocation de la directive européenne de 1985 permet au vendeur d'échapper à la responsabilité du fait d'un produit défectueux !

Où l'invocation de la directive européenne de 1985 permet au vendeur d'échapper à la responsabilité du fait d'un produit défectueux !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant relevé que la société La Redoute n'était que le fournisseur de l'appareil litigieux et non son fabricant, la cour d'appel qui, par application des méthodes reconnues par le droit national, n'a fait qu'interpréter, comme cela lui incombait, l'article 1147 du Code civil à la lumière de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-17.947, FS-P+B, Sté AGF et a. c/ Sté La Redoute : Juris-Data n° 2007-038867

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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