Précision sur la qualification d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Celui qui est regardé par les clients comme un distributeur et qui est soucieux de préserver de bonnes relations commerciales, se considérant comme engagé par le volume des livraisons qu'il avait négocié est un distributeur et non un agent commercial. Seul retiendra notre attention le premier moyen relatif à la qualification du contrat : agent commercial ou distributeur indépendant ? On sait que les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties. En l'espèce, la société Bacchus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 05-19.373, F-P+B, Sté Bacchus Wine and Spirits Merchants Ldt : Juris-Data n° 2007-040136

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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