AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Sort des contrats de travail en cas de cessation du contrat de distribution et reprise de l'activité par le concédant

Sort des contrats de travail en cas de cessation du contrat de distribution et reprise de l'activité par le concédant

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que l'activité économique est la même, mais est assurée par le concédant et l'une de ses filiales, les contrats de travail antérieurement conclus par l'ex-concessionnaire doivent être transférés à la nouvelle entité en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail. Le présent arrêt pose la règle selon laquelle « l'attribution à un nouveau concessionnaire de la commercialisation des produits et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une unité économique autonome » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 12 juin 2007, n° 06-41.554 à n° 06-41.556, F-D, Kaluzny et a. : Juris-Data n° 2007-039550

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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