Rupture brutale des relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les avantages tarifaires accordés à une centrale d'achat par un fournisseur au détriment de son concessionnaire ne relèvent pas de l'article L. 442-6, 1° du Code de commerce. La pratique tarifaire n'a donné aucun avantage concurrentiel, car la centrale d'achat, utilisateur final des produits en cause n'était pas en situation de concurrence avec le concessionnaire. Le jugement rejette une action fondée sur une rupture brutale de relations commerciales, fondée sur l'article L. 442-6, 5° du Code de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Paris, 15e ch., 15 févr. 2007, SAS Fresenius Kabi France c/ SA Laboratoire Renaudin : Juris-Data n° 2007-334542

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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