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Jurisprudence rigoureuse quant à la preuve des accords de coopération commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un écrit n'est pas nécessaire pour établir l'existence d'un accord de coopération commerciale ; mais il faut prouver la réalité des prestations de services pour pouvoir en obtenir le paiement ! Faute de produire un écrit, la simple production de factures vagues faisant référence à des prestations de services n'identifiant pas avec précision la nature exacte des services rendus, les produits et quantités de produits ainsi que les dates de réalisation de ces services ne permet pas de s'assurer que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 1re ch. civ., 30 janv. 2007, SARL AGCE SACA : Juris-Data n° 2007-335460

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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