AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Un agent commercial qui commet une faute grave est privé de son indemnité de rupture mais peut être, cumulativement, poursuivi pour des faits de concurrence déloyale

Un agent commercial qui commet une faute grave est privé de son indemnité de rupture mais peut être, cumulativement, poursuivi pour des faits de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation souligne que la faute grave de l'agent, conduisant à la privation de l'indemnité de cessation de contrat peut aussi entraîner sa responsabilité pour faits de concurrence déloyale. Agent commercial. - Rupture du contrat. - Faute grave. - Privation d'indemnité de rupture Concurrence déloyale. - Agent commercial. - Faute grave. - Privation d'indemnité de rupture Encyclopédies : Contrats-distribution, Fasc. 380

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.447, Dzipseff c/ SARL Samputensili France : Juris-Data n° 2007-039100

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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