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Les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la règle de concurrence dans le cas de l'intervention d'un opérateur public

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La sanction prévue par la règle de concurrence est-elle justifiée dans le cas d'une activité relevant du service universel ? La décision montre l'intérêt de l'analyse économique dans l'application de la règle de concurrence, mais elle en montre aussi les limites. 1. – En l'espèce, la société Direct Energie a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques mises en oeuvre par la « société EDF » sur le marché de la fourniture d'électricité, et elle a sollicité le prononcé de mesures conservatoires. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-MC-04, 28 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct-Energie : www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/07mc04.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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