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Des précisions importantes sur la procédure d'engagement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il appartient au Tribunal de vérifier si les engagements rendus obligatoires par la décision de la Commission sont appropriés et nécessaires pour faire cesser l'abus identifié dans le cadre de son évaluation préliminaire. L'interdiction totale imposée à deux parties de nouer des relations commerciales pour une durée indéterminée ne peut être justifiée par la volonté de rendre inefficace une clause de non-concurrence, ni de permettre à des tiers de posséder une source alternative d'approvisionnement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-170/06, Alrosa Compagy Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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