AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Principe de loyauté de la preuve et entente sur les prix

Principe de loyauté de la preuve et entente sur les prix

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris réforme partiellement une décision du Conseil de la concurrence, à propos de la preuve d'une entente sur les prix de revente du distributeur. Deux points seront soulignés : en premier lieu, la cour affirme que, faute d'une réglementation spéciale, le principe de loyauté de la preuve ne s'applique pas devant le Conseil de la concurrence : des enregistrements obtenus à l'insu de l'intéressé ne sont pas écartés des débats dès lors qu'ils ont été obtenus par la partie saisissante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France : Juris-Data n° 2007-336831

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement