AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10De la licéité concurrentielle de conditions commerciales préférentielles accordées entre sociétés d'un même groupe

De la licéité concurrentielle de conditions commerciales préférentielles accordées entre sociétés d'un même groupe

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le prix peut être un facteur de différenciation des marchés. Des conditions préférentielles non justifiées par des contreparties, licites au sein d'un même groupe, ne peuvent être accordées à une société concurrente. Cet arrêt est intéressant à deux titres. D'une part, il se prononce sur la délimitation du marché. La cour d'appel avait considéré que le marché de la chaîne en or de fabrication française n'était pas substituable à celui des chaînes de fabrication étrangère, notamment italienne, car (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-21.378, FS-P+B, Legras de Grandcourt c/ SA Rolot et Lemasson : Juris-Data n° 2007-039780

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement