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Modalités d'exercice par l'employeur de sa faculté de renonciation à une clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'absence de précision dans le contrat ou la convention collective, l'employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à l'application de la clause de non-concurrence. Le délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la rupture du contrat par le salarié. À compter de cette renonciation, le salarié n'est plus fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire. La question de la renonciation à la clause de non-concurrence a toujours été sensible. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 13 juin 2007, n° 04-42.740, FS-P+B+R, Vasilescu c/ Sté Argo Hytos : Juris-Data n° 2007-039645

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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