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Conditions de validité d'une clause de non-sollicitation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Des difficultés à distinguer la clause de non-concurrence et la clause de non-sollicitation dans un contrat de travail. Une clause s'apparentant à une clause de non-sollicitation est néanmoins qualifiée de clause de non-concurrence. Cet arrêt, pourtant non destiné à être publié au Bulletin, porte sur une question délicate, les conditions de validité d'une clause de non-sollicitation. En l'espèce, la clause stipulée dans un contrat de travail prévoyait que « compte tenu de la nature de ses fonctions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.753, F. Antoine : Juris-Data n° 2007-039551

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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