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De la difficulté à distinguer action en concurrence déloyale et action en contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie. Les faits sont simples et le problème en cause complexe : les sociétés Bollé protection et Bushnell performance ont agi en contrefaçon et concurrence déloyale contre la société Euro protection qui a imité des modèles de lunettes. Cour d'appel et Cour de cassation rejettent l'action en contrefaçon au motif que les modèles copiés ne présentaient aucune originalité (1er moyen non commenté). Le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-17.349, P-B+I+R, Sté Bollé protection et Bushnell performance : Juris-Data n° 2007-039494

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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