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Rejet du recours formé contre une décision de la Commission rejetant une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission a classé la plainte adressée par une société de gestion collective chargée de la protection des droits d'auteur dans le domaine de la musique en Grèce (AEPI) visant trois organismes grecs de gestion collective chargés de gérer les droits voisins des interprètes, des musiciens exécutants et des producteurs de supports matériels de sons et /ou d'images pour défaut d'intérêt communautaire. Pour conclure au défaut d'intérêt communautaire des pratiques dénoncées (abus de position dominante (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 juill. 2007, aff. T-229/05, AEPI

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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