AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Rejet du recours formé contre une décision de la Commission rejetant une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Rejet du recours formé contre une décision de la Commission rejetant une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission a classé la plainte par laquelle une entreprise spécialisée dans le commerce de détail de confiserie et chocolaterie (Au Lys de France) dénonçait l'exploitation abusive de sa position dominante par Aéroport de Paris (sur le marché de l'octroi des concessions de domaine public aéroportuaire en lui imposant des redevances discriminatoires et disproportionnées et en l'évinçant du domaine public aéroportuaire) pour défaut d'intérêt communautaire. La caractérisation du défaut d'intérêt communautaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 3 juill. 2007, aff. T-458/04, Au Lys de France SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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